Professionnels et particuliers
FX Informatique
14 Rue du Moulin des Prés - 70000 Vesoul
Tél : 03 84 96 01 10
Email : serviceclient@fx-informatique.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des prestations et ventes réalisées par FX Informatique auprès de clients professionnels : entreprises, commerçants, associations et collectivités.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
FX Informatique propose notamment :
Les prestations sont réalisées selon les besoins spécifiques du client.
FX Informatique est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Les interventions visent à résoudre le problème constaté sans garantie de résultat absolu, notamment en cas de pannes complexes, aléatoires ou évolutives.
Le client est informé qu'une panne peut en masquer une autre ou évoluer après intervention. FX Informatique ne saurait être tenu responsable de l'apparition de nouvelles défaillances indépendantes de l'intervention initiale.
Toute intervention débute par un diagnostic permettant d'identifier l'origine du problème. Ce diagnostic peut être facturé. Un devis est établi lorsque nécessaire.
Aucune intervention ne sera réalisée sans accord préalable du client. La facturation correspond exclusivement aux prestations validées.
Un devis peut être établi préalablement à toute intervention. La commande est considérée comme ferme dès validation écrite du devis ou acceptation explicite de la prestation. Les devis sont valables pour la durée indiquée sur le document.
Toute commande spécifique (matériel commandé sur mesure) engage le client et ne pourra être annulée après approvisionnement.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le cas. Les tarifs tiennent compte du temps passé, de la technicité, du matériel utilisé et des contraintes spécifiques de l'intervention.
Les prix des composants et matériels peuvent évoluer en fonction des fournisseurs. Les tarifs ne sont garantis qu'à réception d'un acompte ou validation ferme de la commande.
FX Informatique se réserve le droit d'ajuster ses tarifs en cas de prestation supplémentaire non prévue initialement.
Les délais d'intervention et de restitution sont communiqués à titre indicatif. Ils peuvent varier selon la complexité de l'intervention, la disponibilité des pièces ou tout événement indépendant de la volonté de FX Informatique.
Le client s'engage à :
Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.
Les interventions sur du matériel ancien, usé ou endommagé comportent un risque de défaillance ultérieure. Aucune garantie de durabilité ne peut être accordée sur ce type de matériel.
Les interventions à distance dépendent de la qualité de la connexion internet et de l'environnement du client. FX Informatique ne garantit pas la résolution complète en cas de contraintes techniques extérieures.
Sauf accord contraire, le règlement est exigible à la restitution du matériel ou à la fin de la prestation. FX Informatique se réserve le droit de suspendre toute intervention en cas de non-paiement.
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités exigibles sans rappel, à un taux au moins égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels).
Le matériel vendu bénéficie de la garantie constructeur. Le matériel vendu reste la propriété de FX Informatique jusqu'au paiement intégral.
La garantie ne couvre pas les dommages liés à une mauvaise utilisation, un choc, un liquide ou une intervention extérieure. Les prestations de service ne sont pas couvertes par une garantie de résultat.
Les logiciels sont soumis aux licences de leurs éditeurs respectifs.
Pour les clients particuliers, les biens vendus bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.
La garantie légale de conformité s’applique pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien.
FX Informatique se réserve le droit de refuser toute intervention jugée non pertinente, non rentable, ou présentant un risque technique ou matériel.
Le client est informé de la disponibilité de son matériel dès la fin de l'intervention.
La responsabilité de FX Informatique est strictement limitée au montant de la prestation réalisée.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.
Les avoirs émis par FX Informatique sont valables pour une durée de 6 mois à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.
Les avoirs ne sont pas remboursables et sont utilisables uniquement sous forme de déduction sur une prestation ou un achat ultérieur.
Aucun avoir ne sera émis en cas de demande du client après réalisation complète de la prestation, sauf accord exceptionnel de FX Informatique.
En cas de refus de réparation après diagnostic, le client reste redevable du montant du diagnostic.
Toute intervention commencée ou commande de matériel validée ne pourra faire l’objet d’une annulation sans facturation des frais engagés.
Un acompte peut être exigé avant toute commande de matériel ou intervention spécifique.
En cas d’annulation par le client, l’acompte versé ne pourra être remboursé si des frais ont été engagés.
Lors de la restitution du matériel, le client est invité à vérifier le bon fonctionnement.
Toute réclamation devra être formulée immédiatement ou dans un délai raisonnable suivant la restitution.
FX Informatique ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation, d’une modification ultérieure ou de l’installation de logiciels après intervention.
FX Informatique ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté.
FX Informatique se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute prestation en cas de comportement inapproprié ou de conditions ne permettant pas une intervention normale.
Toute demande de retour produit, de reprise, d'échange, d'avoir, de remboursement ou de prise en charge au titre du SAV doit être effectuée préalablement et exclusivement via le formulaire « Retour produit / SAV » du site ou en contactant FX Informatique. Aucun retour ne sera traité sans cette demande préalable.
Le produit ne doit pas être déposé en magasin avant d'avoir reçu l'autorisation de dépôt de FX Informatique. L'autorisation de dépôt permet uniquement l'examen du produit : elle ne constitue pas une acceptation de reprise, d'échange, d'avoir ou de remboursement.
Les demandes sont étudiées dans un délai indicatif de 72 heures ouvrées. Chaque demande reçoit une référence (ex. RET-2026-00001) permettant son suivi. Avant toute décision, le produit est contrôlé par FX Informatique (état du produit et de l'emballage, accessoires présents ou manquants, numéro de série, traces d'utilisation, de montage ou de démontage, détériorations éventuelles, test de fonctionnement). Les retours, avoirs, échanges et remboursements sont étudiés et décidés hors du comptoir ; aucune décision de reprise, de remboursement ou d'échange n'est prise immédiatement lors du dépôt d'un produit.
Pour les achats réalisés en magasin (vente avec présence physique du client), FX Informatique peut accorder, à titre commercial et sans que cela constitue une obligation, la reprise d'un produit (changement d'avis ou produit ne convenant pas). Cet accord est donné uniquement après la procédure de l'article 25 et l'examen du produit. Le droit de rétractation prévu pour les ventes à distance ne s'applique pas aux achats conclus en magasin.
Les produits ouverts, utilisés, installés ou montés ne sont pas repris de droit : leur reprise éventuelle est examinée au cas par cas. La présence de l'emballage d'origine et de l'ensemble des accessoires est prise en compte ; leur absence peut conduire à un refus de reprise ou à un abattement sur le montant de l'avoir. En cas de retour commercial accepté, FX Informatique établit un avoir conformément à l'article 18.
Lorsqu'un produit fonctionne mais que le client rencontre une difficulté d'installation ou de configuration, FX Informatique peut proposer, en lieu et place d'un retour, une prestation payante « Installation / configuration par FX Informatique », selon le tarif applicable.
Pour les ventes conclues à distance (par internet, téléphone ou correspondance), le client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, dans les conditions et limites prévues par le Code de la consommation (articles L. 221-18 et suivants).
Le droit de rétractation s'exerce par une déclaration adressée à FX Informatique (formulaire de contact ou e-mail) avant l'expiration du délai. Le produit doit être retourné dans son état d'origine, accompagné de son emballage et de ses accessoires. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf mention contraire. Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours suivant la récupération du bien ou la fourniture de la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé, notamment, pour les biens descellés ou ouverts ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, les logiciels descellés après achat, ainsi que pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du client et renonciation expresse à son droit de rétractation.
La présente section s'applique sans préjudice des garanties légales du consommateur, qui ne peuvent être réduites ou supprimées par les présentes conditions.
Garantie légale de conformité (consommateurs) : pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, le consommateur peut faire jouer la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation lorsque le bien n'est pas conforme au contrat ou est impropre à l'usage attendu. Il peut alors obtenir, selon les cas, la réparation ou le remplacement du bien ; si ces solutions sont impossibles, une réduction du prix ou la résolution de la vente. Aucun frais ne peut être facturé au consommateur pour ces opérations. Pendant ce délai, les défauts de conformité sont présumés exister à la date de délivrance.
Garantie légale des vices cachés : conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur répond des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action en garantie doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Ne relèvent pas des garanties légales ou de la garantie commerciale et ne peuvent donner lieu à reprise, échange, avoir ou remboursement, les dommages liés à une mauvaise utilisation, un choc, un contact avec un liquide, une surtension, une modification, un montage incorrect ou une utilisation non conforme aux préconisations du fabricant, ainsi que l'usure normale du produit.
En cas de produit défectueux ou non conforme, le client doit suivre la procédure de l'article 25 (demande préalable, autorisation de dépôt, contrôle) avant toute prise en charge au titre du SAV ou de la garantie.
Date de mise à jour : 11/09/2026
Ces conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande et peuvent être consultées à tout moment sur notre site internet.
Notre équipe est à votre disposition pour toute information :